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Unified State Register of Court Decisions

Judiciaire Country or Region Ukraine Sourced From Resource Centre Cyberjustice and AI by CEPEJ

Le Registre national unifié des décisions de justice en Ukraine offre un accès public en ligne à toutes les décisions de justice. Un processus d'anonymisation automatisé est en place depuis 2018, garantissant la protection des données personnelles et des informations sensibles, conformément aux exigences légales. Cet outil simplifie l'accès aux décisions de justice tout en préservant la confidentialité. Il est supervisé afin de garantir l'intégrité et la légalité du processus d'anonymisation.

Recherche juridique et recherche d'informations

​Sócrates

Judiciaire Country or Region Brésil Sourced From Resource Centre Cyberjustice and AI by CEPEJ

Sócrates est un système d'IA mis en œuvre par la Cour supérieure de justice du Brésil (STJ) pour automatiser l'examen des recours et des décisions connexes. Il recommande des sources normatives et des précédents juridiques, et propose des mesures pour aider les ministres dans leurs décisions finales. Le système se concentre sur la classification des données, en utilisant le traitement du langage naturel et des techniques d'apprentissage automatique non supervisé, entraînées sur des requêtes et des décisions judiciaires antérieures. Il utilise l'analyse sémantique pour filtrer et classer les poursuites et les recours, en identifiant les cas similaires et en recherchant les décisions judiciaires pouvant servir de précédents pour l'affaire examinée. Sócrates identifie également les cas présentant des problèmes d'enregistrement potentiels et accompagne l'École d'entreprise de la STJ dans la définition des besoins de formation.

Systèmes d'aide à la décision Recherche juridique et recherche d'informations Formation et renforcement des capacités
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